Après une bonne conclusion de vente, vous avez cédé votre quad à un acheteur ? Les formalités juridiques sont nécessaires pour justifier cet acte de cession. Le nouveau propriétaire a également besoin de ces documents pour justifier ses droits sur cette nouvelle acquisition. En tant que vendeur, prenez connaissance de tous les documents à fournir à votre acheteur.

La carte grise

Voiture, camion, moto, tout véhicule motorisé circulant sur la route possède une carte grise. Il en va de soi que vous devrez remettre au niveau propriétaire la carte grise du quad. Quelques modifications sont nécessaires afin de prouver qu’il y a eu l’acte de cession. Sur la carte grise, vous devrez mettre la mention « vendu le » suivi de la date et l’heure de l’acte de vente. Ensuite, vous devrez barrer la carte de deux traits en diagonale.

Le certificat de cession

Ce document est un justificatif légal prouvant que l’ancien propriétaire a cédé le bien à un nouvel acquéreur. De ce fait, ce dernier a le plein droit sur le véhicule. Ce document est délivré par la préfecture, il suffit donc de le retirer auprès de cette entité ou de le télécharger sur internet sur le site officiel de l’établissement. Vous devez ensuite le remplir avec votre acheteur. Le cédant et l’acquéreur doivent avoir chacun un exemplaire de ce document.

Le certificat de non-gage

Indispensable pour l’acheteur, le certificat de non-gage ou de situation administrative indique que le véhicule n’a pas encore été mis en gage. Il ne fait donc pas l’objet d’une opposition judiciaire de la part du Trésor Public ou d’un huissier de justice. La validité de ce document est d’environ un mois.

Les documents facultatifs

Les documents ci-après ne sont pas remis obligatoirement à l’acheteur, sauf en cas de demande explicite. Il s’agit en outre du carnet et des factures d’entretien du véhicule, ainsi que le livret d’utilisation. Ces documents ont un effet « rassurant », car il prouve que le quad a été bien entretenu et qu’il est encore en bon état.

Comment faire une demande de certificat de non gage ?

Avant de procéder à la vente, le certificat de non gage officiellement appelé certificat de situation administrative doit être impérativement présenté au futur acheteur avant la date d’édition qui ne doit pas dépasser 15 jours. Ce document est indispensable pour attester que le véhicule ne fait l’objet d’aucun gage ou opposition. Il prouve donc que vendeur en était légalement le propriétaire. À noter que  si le futur propriétaire ne dispose pas de ce document, il n’aura pas la possibilité de changer le titulaire de la carte grise. Le certificat de situation administrative fournit des informations sur l’état juridique du véhicule ainsi que des éléments comme ses caractéristiques techniques. Le contenu du certificat de non gage dépend en fonction de sa nature, simple ou détaillé. Le premier n’est remis que dans le cas de non-gage ou d’opposition, avec la mention : « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité ». En revanche, le certificat de non-gage détaillé comporte différentes situations qui ne permettent pas la revente de la voiture.  Dans ce cas, le vendeur est tenu de faire une levée de gage ou d’opposition. Désormais, il est possible de faire une demande de certificat de non gage en ligne. Il faut se munir de la carte grise du véhicule et de remplir les champs du formulaire de demande. Après cette tape, le formulaire est délivré par mail sous format PDF qu’il faut imprimer.